Avocate en droit de la famille à Paris 14e, engagée pour la protection de l’enfance - 06.20.75.47.53 / devianne.avocat@icloud.com
Une mesure d’action éducative en milieu ouvert (AEMO) peut être ordonnée par le juge des enfants lorsqu’il estime qu’un mineur se trouve en situation de danger ou que ses conditions d’éducation ou de développement sont gravement compromises, tout en considérant que son maintien dans son environnement familial demeure possible.
Contrairement au placement, l’AEMO permet donc à l’enfant de continuer à vivre auprès de sa famille.
Un service éducatif intervient alors auprès de l’enfant et de ses parents afin d’accompagner la famille, d’évaluer l’évolution de la situation et de rendre compte au juge des enfants.
Pour les parents, cette mesure peut néanmoins être difficile à comprendre et parfois vécue comme particulièrement intrusive.
Quel est exactement le rôle de l’éducateur ? Les parents sont-ils obligés d’accepter les visites ? Que contient le rapport transmis au juge ? Une AEMO peut-elle conduire à un placement ? Peut-on contester les conclusions du service éducatif ? Comment obtenir la fin de la mesure ?
Comprendre le fonctionnement de l’AEMO est essentiel pour pouvoir participer utilement à la mesure et défendre ses droits devant le juge des enfants.
L’AEMO est une mesure d’assistance éducative prononcée par le juge des enfants.
Elle a pour objectif de protéger l’enfant tout en évitant, lorsque cela est possible, de le séparer de son environnement familial.
L’enfant continue donc à vivre habituellement auprès de ses parents ou de la personne qui en assume la charge.
Le juge confie la mesure à un service éducatif spécialisé.
Des professionnels peuvent alors intervenir auprès de la famille : éducateurs spécialisés, assistants sociaux, psychologues ou autres professionnels en fonction de la situation.
L’objectif est d’accompagner les parents dans l’exercice de leurs responsabilités éducatives tout en s’assurant que les besoins fondamentaux de l’enfant sont respectés.
Les situations conduisant à une AEMO sont extrêmement diverses.
La mesure peut notamment intervenir lorsqu’il existe des inquiétudes concernant les conditions d’éducation de l’enfant, des difficultés familiales importantes, des violences intrafamiliales, une situation de négligence, des difficultés scolaires ou comportementales ou encore une souffrance psychologique de l’enfant.
Elle peut également être décidée dans un contexte de conflit parental particulièrement important lorsque celui-ci a des conséquences sur l’enfant.
La seule existence d’un conflit familial ne suffit toutefois pas à caractériser automatiquement une situation de danger.
Le juge doit apprécier concrètement la situation du mineur et déterminer si une intervention éducative est nécessaire.
La différence fondamentale concerne le lieu de vie de l’enfant.
Dans le cadre d’une AEMO, l’enfant reste dans son environnement familial.
Le service éducatif intervient auprès de lui et de ses parents sans que l’enfant soit confié à l’Aide sociale à l’enfance ou à un établissement.
Dans le cadre d’un placement, le juge considère au contraire que la protection du mineur nécessite qu’il soit temporairement confié à une autre personne ou à un service.
L’AEMO constitue donc une mesure permettant de travailler sur les difficultés familiales tout en maintenant l’enfant auprès de ses parents.
Lorsqu’elle est ordonnée par le juge des enfants, l’AEMO constitue une mesure judiciaire.
Elle s’impose donc à la famille.
Cela ne signifie cependant pas que les parents doivent approuver toutes les observations ou conclusions du service éducatif.
Les parents peuvent expliquer leur position, signaler les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre de la mesure et contester les éléments qu’ils considèrent comme inexacts.
Il est généralement important de distinguer deux questions :
la coopération avec la mesure ordonnée par le juge ;
et le droit de discuter les analyses et préconisations formulées par le service éducatif.
Une opposition systématique à l’intervention éducative peut être interprétée défavorablement.
À l’inverse, collaborer avec le service ne signifie pas renoncer à défendre sa position lorsque certaines observations sont contestées.
Le fonctionnement dépend du service désigné et des besoins identifiés dans la décision judiciaire.
Les éducateurs peuvent rencontrer les parents et l’enfant au domicile familial ou dans les locaux du service.
Ils peuvent également prendre contact, dans le cadre de leur mission, avec différents professionnels intervenant auprès de l’enfant.
Les échanges peuvent notamment concerner sa scolarité, sa santé, ses conditions de vie, les relations familiales ou les difficultés ayant conduit à l’ouverture de la procédure.
L’objectif est à la fois d’accompagner la famille et d’évaluer l’évolution de la situation.
Le service rend ensuite compte de son intervention au juge des enfants.
L’éducateur n’est ni l’avocat des parents ni celui de l’enfant.
Il intervient dans le cadre de la mission confiée au service par le juge des enfants.
Son travail consiste notamment à rencontrer la famille, identifier les difficultés, accompagner les parents et observer l’évolution de la situation.
Les échanges avec l’éducateur ont donc une importance particulière.
Ils peuvent être repris dans les rapports adressés au juge et contribuer à l’appréciation de la situation lors de la prochaine audience.
Les parents ont intérêt à expliquer clairement leur situation, les difficultés rencontrées mais également les évolutions positives intervenues depuis la précédente audience.
Le rapport éducatif constitue souvent une pièce importante du dossier d’assistance éducative.
Le service y expose généralement l’évolution de la situation familiale, ses observations concernant l’enfant, les relations entre les parents et le mineur ainsi que les difficultés éventuellement persistantes.
Il peut également formuler des préconisations concernant la suite de la mesure.
Le service peut, par exemple, considérer que la situation s’est suffisamment améliorée pour permettre la fin de l’intervention.
Il peut également préconiser le renouvellement ou l’évolution de la mesure.
Ces préconisations sont importantes, mais la décision appartient au juge des enfants.
Les parents peuvent donc présenter leurs propres observations et produire des éléments permettant au magistrat de disposer d’une vision complète de la situation.
Oui.
Il arrive que des parents considèrent qu’un rapport ne reflète pas correctement la situation familiale ou accorde une importance excessive à certains événements.
Une contestation efficace ne consiste cependant pas simplement à affirmer que l’éducateur se trompe.
Il est préférable d’identifier précisément les éléments contestés et, lorsque cela est possible, de produire des éléments objectifs permettant de présenter une autre lecture de la situation.
Il peut s’agir notamment de documents relatifs à la scolarité, d’attestations, de documents médicaux pertinents, d’éléments concernant les conditions de logement ou de justificatifs des démarches entreprises par les parents.
L’objectif est de permettre au juge de confronter les différentes informations figurant au dossier.
Une AEMO n’a pas pour objet de préparer automatiquement un placement.
Elle vise au contraire à permettre le maintien de l’enfant dans son milieu familial lorsque celui-ci est compatible avec sa protection.
Toutefois, si la situation se dégrade ou si le juge considère que la mesure ne permet plus de protéger suffisamment l’enfant, une mesure différente peut être envisagée.
Le placement fait partie des décisions que le juge des enfants peut prononcer lorsque la situation l’exige.
C’est pourquoi l’évolution de la mesure et les rapports éducatifs doivent être pris au sérieux.
Lorsque le service envisage une modification importante de la mesure ou exprime de nouvelles inquiétudes, il peut être utile d’anticiper l’audience et de préparer les éléments permettant de répondre précisément aux difficultés soulevées.
La durée de la mesure est déterminée par le juge des enfants.
Une AEMO est généralement prononcée pour une période déterminée et peut être renouvelée lorsque la situation le nécessite.
Elle peut également prendre fin avant son terme lorsque l’évolution de la situation le justifie.
Une mesure éducative n’a donc pas vocation à être maintenue uniquement parce qu’elle a été précédemment ordonnée.
Le juge doit pouvoir apprécier l’évolution réelle de la situation de l’enfant.
Oui.
Lorsque les circonstances ayant justifié la mesure ont évolué, il est possible de demander au juge des enfants de la modifier ou d’y mettre fin.
Une telle demande doit idéalement être accompagnée d’éléments permettant de démontrer cette évolution.
Les parents peuvent notamment mettre en avant la stabilisation de la situation familiale, l’amélioration de la scolarité de l’enfant, la réalisation des démarches précédemment recommandées ou tout autre élément répondant aux préoccupations ayant conduit à l’ouverture de la mesure.
Le juge appréciera alors si l’intervention éducative demeure nécessaire.
Les décisions rendues par le juge des enfants peuvent faire l’objet de voies de recours dans les conditions prévues par la loi.
Le délai pour agir peut être court.
Il est donc important de faire examiner rapidement la décision lorsqu’un parent souhaite la contester.
L’appel permet à la juridiction compétente de réexaminer la décision contestée.
Il convient alors de construire une argumentation précise portant sur les motifs de la décision et les éléments concrets du dossier.
L’AEMO n’entraîne pas, par elle-même, la perte de l’autorité parentale.
Les parents continuent donc à exercer leurs droits et leurs responsabilités à l’égard de leur enfant, sous réserve des éventuelles obligations particulières fixées par le juge.
Ils restent responsables des décisions concernant notamment la vie quotidienne, la scolarité et la santé de leur enfant dans les conditions habituelles de l’exercice de l’autorité parentale.
La présence d’un éducateur ne signifie donc pas que celui-ci se substitue aux parents.
Son rôle est d’accompagner la famille dans le cadre défini par la décision judiciaire.
L’audience de renouvellement est une étape importante.
Le juge doit déterminer si la situation justifie la poursuite de la mesure, sa modification ou sa fin.
Il est utile de préparer une chronologie de la période écoulée depuis la précédente décision.
Les parents peuvent également rassembler les documents permettant de démontrer les évolutions intervenues.
Lorsque certains passages du rapport éducatif sont contestés, ils doivent être identifiés précisément.
Il est également important de définir clairement la demande présentée au juge : fin de la mesure, renouvellement pour une durée limitée, modification de certaines obligations ou toute autre demande adaptée à la situation de l’enfant.
L’intervention d’un avocat permet tout d’abord de comprendre précisément le cadre de la procédure d’assistance éducative.
L’avocat peut prendre connaissance des éléments du dossier, analyser les rapports éducatifs et préparer avec les parents les observations qui seront présentées lors de l’audience.
Il peut également aider à distinguer les éléments réellement importants juridiquement de ceux qui risquent de détourner le débat des questions essentielles.
Lorsque les conclusions du service éducatif sont contestées, l’avocat peut présenter les arguments et pièces permettant d’apporter au juge un éclairage différent.
Il peut enfin examiner les possibilités de modification de la mesure ou de recours contre une décision.
Le Cabinet Devianne, situé à Paris 14e, intervient en droit de la famille et en protection de l’enfance.
Le Cabinet accompagne les parents concernés par une mesure d’assistance éducative en milieu ouvert, depuis l’ouverture de la procédure jusqu’aux audiences de renouvellement ou de fin de mesure.
L’intervention peut notamment porter sur l’étude du dossier, l’analyse des rapports éducatifs, la préparation de l’audience devant le juge des enfants, la contestation d’éléments du dossier, une demande de modification ou de fin de mesure ainsi que l’examen des possibilités de recours.
Chaque procédure d’assistance éducative nécessite une analyse individualisée de la situation de l’enfant et de sa famille.
Si une AEMO vient d’être ordonnée, si une audience de renouvellement est prévue ou si vous contestez certaines conclusions du service éducatif, il est important de préparer votre dossier avant l’audience.
Le Cabinet Devianne, Avocat en droit de la famille et protection de l'enfance à Paris vous accompagne pour comprendre la mesure, préparer votre défense et faire valoir vos droits devant le juge des enfants.